Conditions Générales de
Prestation et de Vente

Cette mission de conseil comprend exclusivement la phase d'Avant-Projet Sommaire (APS) : analyse des besoins, relevé de cotes, élaboration de plans d'aménagement, esquisses et visuels 3D photoréalistes. Elle ne comprend pas de suivi de chantier ni de coordination d'entreprises. En l'absence de mission de suivi confiée à Lilah Evrard, celle-ci ne saurait être tenue responsable de l'exécution des travaux, de leur conformité aux plans remis, ni des délais de réalisation.

En complément de la phase APS, cette mission inclut la phase d'Avant-Projet Définitif (APD) : plans techniques détaillés, sélection des matériaux, coloris et finitions, descriptif des travaux, et constitution du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) destiné aux appels d'offres. Cette mission ne comprend pas de coordination ni de suivi de chantier.

Cette mission complète inclut les phases APS et APD, auxquelles s'ajoute la Direction de l'Exécution des Travaux (DET). Dans ce cadre, Lilah Evrard assure :

• La sélection et la mise en relation des entreprises et artisans avec le client
• La coordination du chantier et l'établissement du planning d'intervention
• Le suivi de l'avancement des travaux et la rédaction des comptes-rendus de chantier
• La vérification de la conformité de l'exécution par rapport aux plans et au DCE

Dans le cadre de la mission DET, Lilah Evrard assure la coordination des intervenants, le suivi de l'avancement des travaux et veille à la bonne exécution du projet conformément aux plans et au DCE validés. Les devis des entreprises et artisans étant établis au nom du client et signés directement par lui, chaque intervenant demeure responsable de sa propre prestation au titre de son contrat. En cas de constat de non-conformité ou de malfaçon, Lilah Evrard en informe le client sans délai et l'accompagne dans les démarches auprès de l'entreprise concernée.

La sélection des entreprises et artisans intervenant sur le projet est assurée par Lilah Evrard, qu'elle réalise ou non le suivi de chantier. La détention d'une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité est une condition obligatoire pour tout artisan ou entreprise intervenant sur un projet. Lorsque Lilah Evrard assure le suivi de chantier, elle est chargée de collecter et vérifier les attestations. En l'absence de mission DET, cette vérification incombe au client.

Des travaux supplémentaires peuvent survenir en cours de chantier, notamment en cas de découvertes techniques imprévues. Ils font l'objet de devis spécifiques établis directement entre l'entreprise concernée et le client. Leur acceptation relève de la seule décision du client. Lilah Evrard peut intervenir en conseil pour valider leur pertinence technique, dans le cadre de sa mission DET.

En complément des prestations, Lilah Evrard peut proposer la fourniture de matériaux (parquets, sanitaires, carrelages, revêtements muraux) et la commande de mobilier sur mesure en collaboration avec des designers partenaires. Aucun stock n'est maintenu : chaque commande est passée spécifiquement pour le projet concerné.

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC et définis dans un devis personnalisé. Le devis reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le montant de la mission DET est défini forfaitairement dans le devis.

Chaque rendu inclut deux allers-retours de modifications par pièce et par rendu. Au-delà, toute modification demandée fera l'objet d'un avenant tarifé au tarif journalier mentionné sur le devis initial, soumis à validation écrite du client avant exécution.

• Virement bancaire (coordonnées communiquées à la commande)
• Chèque à l'ordre de SASU Lilah Evrard, reçu avant engagement des travaux

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard :

• Clients particuliers : taux légal en vigueur majoré de 5 points
• Clients professionnels : taux BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L441-10 du Code de commerce)

En cas de retard supérieur à 30 jours, Lilah Evrard se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée pour les retards qui en résulteraient. La suspension est levée dès régularisation complète.

À la remise de chaque livrable, le client dispose de 15 jours calendaires pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour, les documents sont réputés tacitement validés et la phase suivante peut être engagée.

Tout retard de validation par le client entraîne automatiquement le report du planning global d'une durée équivalente.

En cas de découverte imprévue en cours de chantier nécessitant une adaptation du DCE ou du planning, une réévaluation technique sera effectuée et soumise à validation écrite du client avant toute modification.

La responsabilité de Lilah Evrard est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Elle ne saurait être engagée au-delà, notamment au titre des travaux, fournitures ou pertes indirectes.

Les devis des entreprises étant signés directement par le client, Lilah Evrard n'est pas partie à ces contrats. Chaque intervenant demeure seul responsable de sa prestation au titre notamment de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) et de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil).

Lilah Evrard assume pleinement sa responsabilité pour les matériaux et mobiliers qu'elle commande directement dans le cadre du projet.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais.

Les matériaux et mobiliers commandés spécifiquement ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les prestations intellectuelles déjà réalisées sont dues au prorata de l'avancement. En cas d'annulation après signature de la mission DET, une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total des travaux estimés sera facturée.

Lilah Evrard se réserve le droit de mettre fin à toute mission moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le client dispose de deux ans à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité.

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion des projets.

• Droit d'accès : consultation des informations détenues
• Droit de rectification : correction des données inexactes
• Droit d'opposition : opposition à l'utilisation des données

Pour exercer ces droits : contact@lilahevrard-architecteinterieur.com

Des photos et visuels du projet peuvent être publiés sur les supports de communication de Lilah Evrard, avec l'accord express du client donné à la signature. Aucune publication ne mentionnera l'adresse, le nom ni aucune information permettant d'identifier le client. Le client peut exercer son droit d'opposition à tout moment par écrit.

Tous les documents (devis, DCE, comptes-rendus, factures) sont transmis par voie électronique. La signature peut s'effectuer électroniquement ou en main propre.

L'ensemble des documents est archivé sous format électronique pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la mission. Le client peut en demander l'accès à tout moment.

En cas de litige, le client est invité à contacter Lilah Evrard par écrit. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.

En l'absence de résolution amiable, le client particulier peut faire appel à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Ce recours est gratuit.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions de Colombes / Nanterre, sauf disposition légale contraire applicable au client consommateur.