Conditions Générales de Vente (CGV)

1 - Identification de l’entreprise

Entreprise : SASU Lilah Evrard

Dirigeant : Lilah Evrard, Architecte d’intérieur

Siège social : 27 B rue des Vallées 92700 Colombes

Téléphone : 06 31 33 85 23

Mail : contact@lilahevrard-architecteinterieur.fr

Site web : http://lilahevrard-architecteinterieur.com/

Siret : 93526944900010

2 - Services et Produits Proposés

2.1 Prestations de Services

2.1.1 Conception et aménagement d’intérieurs

Pour particuliers et professionnels : Nous proposons des services sur mesure pour l’aménagement d’espaces privés (maisons, appartements, etc.) et professionnels (bureaux, restaurants, commerces, etc.). Chaque projet est conçu selon les besoins spécifiques du client, en intégrant des éléments esthétiques, fonctionnels et ergonomiques.

Processus de conception : Nos prestations comprennent l’élaboration de plans, d’esquisses et de visuels 3D photoréalistes pour donner aux clients une vision claire et précise de leur futur espace. Chaque projet débute par une phase de consultation approfondie afin de comprendre les attentes, les goûts et les contraintes budgétaires.

2.1.2 Gestion complète de projets

APS (Avant-Projet Sommaire) : Cette première phase consiste à analyser les besoins du client et à définir les grandes lignes du projet. Cela inclut une prise de côtes, l’élaboration de premières propositions d’aménagement, ainsi que la présentation de plans préliminaires et de rendus 3D pour une visualisation réaliste.

APD (Avant-Projet Définitif) : Durant cette phase, nous développons les plans détaillés du projet, en précisant les matériaux, les coloris, et les finitions. Un descriptif technique des travaux est fourni ainsi que la préparation des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) pour les appels d’offres auprès des artisans et entreprises.

DET (Direction de l’Exécution des Travaux) : Nous assurons le suivi et la coordination du chantier. Cette phase comprend la planification des travaux, la gestion des entrepreneurs et des artisans, ainsi que la vérification régulière de la bonne exécution du projet. Des comptes-rendus de chantier sont réalisés pour assurer une transparence totale avec le client et garantir que les délais et le budget sont respectés.

2.1.3 Suivi de chantier

Nous proposons un suivi rigoureux tout au long du chantier pour veiller à ce que les travaux respectent les plans initiaux, tant sur le plan technique qu’esthétique. Cela inclut la supervision des équipes, la résolution des problèmes techniques en temps réel, et la garantie que le projet soit livré conformément aux plans et au descriptif des travaux.

2.2 Achat-Revente de Matériaux et Mobilier

2.2.1 Fourniture de matériaux

En complément de nos prestations d’architecture d’intérieur, nous proposons à nos clients la fourniture de matériaux de qualité supérieure. Ceux-ci incluent, mais ne se limitent pas à :

Parquets : Large choix de styles et d’essences de bois, allant du traditionnel au contemporain.

Sanitaires : Équipements modernes et haut de gamme, alliant esthétique et fonctionnalité.

Carrelages et revêtements muraux : Sélection variée, adaptée à tous types d’intérieurs, du classique au design le plus audacieux.

2.2.2 Commande de mobilier sur mesure

En plus de la fourniture de matériaux, nous offrons à nos clients la possibilité de commander du mobilier sur mesure, en collaboration avec des designers et des créateurs du monde entier. Chaque pièce est choisie en fonction de l’esthétique globale du projet et des préférences du client. Cela comprend :

Mobilier: Sélection diversifiée pour tous types d’intérieurs.

Objets de décoration : Élément clé dans la personnalisation des espaces, allant de l’éclairage aux accessoires.Solutions de rangement : Meubles sur mesure conçus pour optimiser l’espace et répondre aux besoins fonctionnels des clients.

Processus de commande sans stock : Nous ne stockons pas de matériaux ni de mobilier. Chaque commande est passée spécifiquement pour un projet, ce qui nous permet de proposer des articles personnalisés.

3 - Prix, Validité de l’Offre et Modalités de Paiement

3.1 Prix des Services et Produits

Les prix des prestations de services d’architecture d’intérieur, de suivi de chantier, ainsi que des matériaux et mobiliers sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ces prix sont définis dans un devis personnalisé, établi en fonction des spécificités de chaque projet (conception, gestion de chantier, fourniture de matériaux, etc.). Le devis reste valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Modalités de Paiement

Le paiement des prestations est échelonné en fonction de l’avancement des phases du projet, afin de garantir une progression équilibrée.

3.2.1 Paiement des Prestations de Service (APS, APD, DET) : Avant-Projet Sommaire (APS) :

30 % à la signature du contrat : Un acompte de 30 % du montant total des services est exigé dès la signature du contrat et la validation du devis. Cela permet de confirmer l’engagement du client et de démarrer la phase de conception.

70 % à la fin de la phase APS : Le solde de 70 % est à régler une fois la phase APS finalisée, incluant les esquisses, les plans préliminaires, et les premières vues 3D.

Avant-Projet Définitif (APD) :

30 % au démarrage de la phase APD : Un acompte de 30 % du montant total des services est exigé dès la signature du contrat et la validation du devis. Cela permet de confirmer l’engagement du client et de démarrer la phase de conception.

70 % à la fin de la phase APD : Le solde est à régler à la fin de la phase, une fois que les plans définitifs et le dossier technique (DCE) sont remis au client.

3.2.2 Direction de l’Exécution des Travaux (DET) :

50 % des 10 % du montant total des travaux avant le démarrage : Pour la phase de suivi de chantier, une première moitié des 10 % du montant total des travaux est à régler avant le début de cette phase, garantissant le démarrage et la coordination du chantier.

50 % à la livraison du projet : Le solde de 50 % des 10 % est à régler une fois la livraison du chantier finalisé. Le chantier doit reprendre l’entièreté du DCE transmis aux entreprises.

Il est possible que le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), qui contient les plans techniques et les détails des travaux à effectuer, subisse des modifications au cours du suivi de chantier. Ces ajustements peuvent être nécessaires en raison de découvertes techniques imprévues sur le chantier, telles que des éléments structurels cachés ou des contraintes techniques non détectées lors des phases de conception. Ces découvertes peuvent remettre en question certaines hypothèses initiales prises lors de l’élaboration du DCE et exiger des ajustements pour garantir la bonne exécution du projet. Dans ce cas, une réévaluation technique sera effectuée, et le DCE sera modifié en conséquence pour adapter le projet aux nouvelles contraintes. Ces modifications feront l’objet d’une validation préalable par le client, avec une mise à jour du calendrier et des coûts si nécessaire, afin de garantir une réalisation conforme aux exigences et à la qualité attendue du projet.

3.2.3 Paiement pour la commande de matériaux ou mobilier :

50 % à la commande : Lors de la commande de matériaux ou mobilier (parquet, sanitaires, mobilier, etc.), un acompte de 50 % du montant total est exigé pour valider l’achat auprès des fournisseurs.

Solde à la livraison : Le solde est dû à la livraison des matériaux ou du mobilier au chantier ou à l’adresse indiquée par le client.

3.3 Modes de Paiement Acceptés

3.3.1 Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies au moment de la commande),

Chèque (à l’ordre de la société, reçu avant l’engagement des travaux),

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront s’appliquer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3.2 Clause de Révision des Prix

Les prix fixés dans le devis sont valables pour la durée de validité du devis (30 jours). Cependant, en cas de demande de modification par le client (changement de matériaux, coloris, dimensions, etc.), le prix pourra être révisé en conséquence et ces ajustements seront soumis à validation avant la poursuite des travaux.

4 - Livraison et Exécution des Prestations

4.1 Livraison des Produits :

Les délais de livraison pour les matériaux et le mobilier commandés sont indicatifs et dépendent de plusieurs facteurs tels que :

La disponibilité des fournisseurs,

Les délais de production des créateurs et designers partenaires,

Les conditions logistiques et de transport.

Bien que l’entreprise s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais convenus avec le client, elle ne pourra être tenue responsable en cas de retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ces retards peuvent être causés par des interruptions dans la chaîne d’approvisionnement, des conditions climatiques imprévues ou d’autres facteurs externes. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et des solutions alternatives seront étudiées pour limiter l’impact sur le projet.

4.2 Droit de Rétractation et Conditions d’Annulation

4.2.1 Prestations de service : Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce délai permet au client de revenir sur son engagement sans justification ni frais, excepté si la prestation a déjà commencé avec l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation.

4.2.2 Produits : Les produits ou commandes déjà passées pour un projet ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. En effet, ces produits étant conçus sur-mesure ou importés spécialement pour le client, ils ne peuvent être retournés ou échangés.

4.2.3 Signature des devis des entreprises intervenantes

Dans le cadre du suivi de chantier, le client doit signer chaque devis émis par les entreprises et artisans qui interviennent sur le chantier. Cette signature représente un engagement ferme envers les prestataires choisis pour la réalisation des travaux.

En cas d’annulation du chantier après la signature de la prestation DET (Direction de l’Exécution des Travaux), l’entreprise d’architecture d’intérieur Lilah Evrard facturera 5% du montant total des travaux estimés. Ces frais  couvrent :

La planification des travaux, qui implique la coordination des équipes et la mise en place du calendrier d’intervention.

La gestion des entrepreneurs et des artisans, c’est-à-dire le suivi des devis, des engagements contractuels et des calendriers.

Cette mesure est indispensable pour compenser les coûts administratifs, les pertes de temps et les éventuels frais supportés par les entreprises et artisans en cas d’annulation tardive.

5 - Garanties Légales

5.1 Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, les biens et services fournis par l’entreprise Lilah Evrard doivent être conformes aux spécifications convenues dans le contrat. Cela inclut les matériaux, le mobilier et les prestations d’aménagement. Chaque produit ou service livré doit correspondre aux attentes définies lors de la commande.

En cas de non-conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour signaler un défaut ou une divergence par rapport au contrat. L’entreprise Lilah Evrard s’engage à rectifier ou remplacer tout produit ou service concerné par une non-conformité dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le client.

5.2 Garantie des vices cachés :

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, les biens livrés par l’entreprise sont également couverts par la garantie des vices cachés. Si un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue l’utilité de manière significative, le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

5.3 Responsabilité vis-à-vis des entreprises destinées au chantier:

Lorsque des travaux sont réalisés par des entreprises tierces (artisans, constructeurs, etc.), le client signe directement les devis avec ces entreprises. En cas de malfaçon ou de défaut dans l’exécution des travaux, le client devra recontacter l’entreprise concernée pour résoudre le problème. L’entreprise Lilah Evrard n’est pas responsable des interventions des tiers et n’assume aucune responsabilité pour les défauts liés aux travaux réalisés par ces entreprises.

Toutefois, l’entreprise Lilah Evrard s’engage pleinement sur les commandes qu’elle a passées directement, notamment pour les matériaux ou mobiliers fournis dans le cadre du projet. En cas de non-conformité ou de vice caché sur ces éléments, la responsabilité de Lilah Evrard s’applique et les démarches de rectification seront effectuées.

6 - Protection des Données Personnelles

6.1 Conformité à la Législation

Vos données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à utiliser vos informations de manière responsable.

Utilisation des Données : Les données personnelles que nous collectons sont utilisées exclusivement pour la gestion de vos projets d’architecture d’intérieur et pour la communication avec vous concernant l’avancement de vos commandes et les mises à jour importantes.

6.1.1 Droits des Clients : Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’Accès : Vous pouvez demander à consulter les informations que nous détenons sur vous.

Droit de Rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes.

Droit d’Opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans certaines situations.

6.2 Publication de Visuels

Des photos et vidéos de l’avancement de votre chantier, ainsi que des visuels 3D ou des plans proposés, peuvent être publiés sur nos réseaux sociaux pour illustrer notre travail. Nous garantissons que ces publications ne mentionneront ni votre adresse, ni votre nom, afin de protéger votre vie privée tout en mettant en valeur nos projets.

7 - Médiation et Résolution des Litiges

7.1 Médiation de la Consommation

En cas de litige ou de différend relatif à nos prestations d’architecture d’intérieur, nous vous encourageons d’abord à nous contacter directement pour tenter de résoudre le problème de manière amiable. Si la résolution n’est pas satisfaisante, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. La médiation est un processus alternatif qui permet de trouver une solution équitable avec l’aide d’un tiers impartial.

7.2 Juridiction Compétente

Si un désaccord persiste malgré la médiation ou si vous préférez ne pas utiliser ce recours, le litige sera soumis au tribunal compétent. Nous nous engageons à respecter ces procédures pour assurer une résolution équitable et conforme aux normes légales. Votre satisfaction est notre priorité, et nous cherchons toujours à résoudre les problèmes de manière constructive et professionnelle.

8 - Transmission des Documents

8.1 La gestion des documents

Pour une gestion efficace et transparente de votre projet d’architecture d’intérieur, nous utilisons la voie électronique pour vous transmettre tous les documents nécessaires. Vous recevrez par e-mail :

Offres de Prestations détaillées, vous permettant de bien comprendre les services proposés.

Devis précis pour les travaux, afin que vous puissiez les examiner et les approuver.

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), comprenant les spécifications techniques et conditions générales.

Comptes Rendus des réunions et étapes importantes du projet pour assurer un suivi clair et continu.

8.2 Conclusion du Contrat par Voie Électronique

Les prestations pour nos services d’architecture d’intérieur se conclut également par voie électronique pour simplifier le processus :

Vous recevrez tous les documents requis pour la conclusion des prestations par e-mail.

Vous pouvez réviser ces documents, poser des questions ou demander des modifications.

La signature des prestations se fait électroniquement ou remise en main propre.

Une confirmation de la conclusion du contrat vous sera envoyée par e-mail une fois le processus terminé.

8.3 Correction des Erreurs :

Pour garantir l’exactitude des informations :

Vous avez la possibilité de corriger toute erreur dans les documents avant leur finalisation.

Nous vous encourageons à signaler toute inexactitude ou omission afin que nous puissions procéder aux ajustements nécessaires.

Notre équipe est disponible pour vous aider avec tout problème technique ou question liée à la saisie des informations ou à la signature électronique.

9 - Langues et Archivage du Contrat

9.1 Langues :

9.1.1 Langue des Conditions Générales de Vente (CGV) : Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Cette version fait foi pour toute question légale ou interprétation relative aux termes du contrat.

9.1.2 Traduction : Si nécessaire, nous pouvons fournir une traduction des CGV en anglais à titre indicatif. Cette traduction vise à faciliter la compréhension pour les clients non francophones, mais elle n’a qu’une valeur informative. En cas de divergence entre la version française et la traduction anglaise, la version française sera considérée comme la version officielle et juridiquement contraignante.

9.2 Archivage du Contrat :

9.2.1 Format d’Archivage : Tous les documents associés sont archivés sous format électronique. Ce format garantit une conservation sécurisée et une gestion efficace des documents tout au long de la durée de votre projet.

9.2.2 Accessibilité : Vous avez la possibilité de consulter les documents archivés à tout moment. Sur demande, nous vous fournirons un accès rapide et facile à vos documents pour toute vérification ou consultation nécessaire.

9.2.3 Demande d’Accès : Pour accéder à vos documents archivés, il vous suffit de nous contacter directement. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les plus brefs délais et à vous fournir les informations requises en toute transparence.

10 - Droit Applicable

10.1 Le droit applicable

En tant qu’agence d’architecture d’intérieur, l’ensemble des relations juridiques, contractuelles et commerciales régies par notre entreprise est soumis au droit français. Toutes les opérations, y compris les contrats, les devis, les prestations de services, et toutes les autres interactions entre l’agence LILAH EVRARD et ses clients, seront donc régies par les lois en vigueur en France.

10.2 Compétence des tribunaux

En cas de litige ou de différend pouvant survenir dans le cadre de nos relations professionnelles, les tribunaux compétents seront ceux de Boulogne-sur-mer. Cela signifie que tout recours juridique relatif à nos prestations ou à toute autre question liée à notre activité devra être introduit devant les juridictions situées dans cette ville. Nous nous engageons à résoudre les éventuels conflits de manière amiable et professionnelle, mais nous restons à la disposition des autorités judiciaires locales si nécessaire.